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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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90 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les terrains affectés au ministère de l'agricultureAjout : Si Suppression : serontAjout : une Suppression : gérés,Ajout : dépendance Suppression : aménagésAjout : du Suppression : etAjout : domaine Suppression : lotis,Ajout : public Suppression : soitAjout : maritime
Suppression : directement
Ajout : comprise
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : services,
Ajout : zone
Suppression : soit,
Ajout : définie
Suppression : sous
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : contrôle
Ajout : L.
Suppression : technique
Ajout : 87
,
Suppression : par l'intermédiaire des sociétés d'Etat prévues
Ajout : mise
à
Suppression : l'article de
la
Suppression : loi n°
Ajout : disposition
Suppression : 46-860
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : département
Suppression : 30
Ajout : ministériel
Suppression : avril
Ajout : ou
Suppression : 1946,
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : établissement
Suppression : institutions
Ajout : public
de
Suppression : crédit
Ajout : l'Etat,
Suppression : agricole
Ajout : cesse
Suppression : mutuel
Ajout : d'être
Suppression : prévues
Ajout : utile
au
Suppression : chapitre VI du
Ajout : bénéficiaire
Suppression : titre
Ajout : sans
Suppression : Ier
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : mise
Suppression : livre
Ajout : concomitamment
Suppression : V
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : disposition
Suppression : rural,
Ajout : d'un
Suppression : ou,
Ajout : autre
Suppression : le
Ajout : bénéficiaire
Suppression : cas
Ajout : dans
Suppression : échéant,
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : sociétés
Ajout : prévues
Suppression : d'aménagement
Ajout : à
Suppression : foncier
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : d'établissement
Ajout : 166,
Suppression : rural
Ajout : elle
Suppression : prévues
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : 15
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : la loi n°
Ajout : remise
Suppression : 60-808
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : gestion
Suppression : 5
Ajout : au
Suppression : août
Ajout : service
Suppression : 1960
Ajout : maritime
.
Suppression : L'intervention
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : procès-verbal
Suppression : ces
Ajout : est
Suppression : organismes
Ajout : dressé,
Suppression : peut
Ajout : contradictoirement
Suppression : être
Ajout : entre
Suppression : conjointe.
Ajout : le
Suppression : Ces
Ajout : représentant
Suppression : terrains
Ajout : de
Suppression : pourront
Ajout : ce
Suppression : ensuite
Ajout : service
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : cédés
Ajout : celui
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : département
Suppression : onéreux
Ajout : ministériel
ou
Suppression : loués
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'établissement
Suppression : exploitants
Ajout : antérieurement
Suppression : désignés
Ajout : gestionnaire,
par le
Suppression : préfet après avis de la commission prévue
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 166
Ajout : domaines
.