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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Nul ne peutAjout : Les Suppression : obtenirAjout : projets Suppression : laAjout : d'aliénation Suppression : miseAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : saAjout : transfert Suppression : disposition,Ajout : de en
Suppression :
Ajout : gestion
Suppression : propriété
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : jouissance,
Ajout : l'avis
de
Suppression : terres, en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : commission
des
Suppression : articles
Ajout : cinquante
Suppression : R.
Ajout : pas
Suppression : 166
Ajout : géométriques
Suppression : ou
Ajout : constituée
Suppression : R
Ajout : dans le département
.
Suppression : 167,
Ajout : Cette
Suppression : sans
Ajout : commission
Suppression : avoir
Ajout : est
Suppression : accepté
Ajout : présidée
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : cahier
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : préfet
Suppression : charges
Ajout : ou
Suppression : type
Ajout : son
Ajout : représentant
et
Suppression : ,
Suppression : sauf
Ajout : comprend
Suppression : dispense
Ajout : :
Suppression : décidée
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Quatre
Suppression : les
Ajout : représentants
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : déterminées
Ajout : services
Ajout : de l'Etat désignés
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : préfectoral,
Ajout : préfet
Suppression : sans
Ajout : ;
Suppression : avoir
Ajout : 2°
Suppression : adhéré
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : représentant
Ajout : du conseil régional et
un
Suppression : groupement
Ajout : représentant
Suppression : d'exploitants
Ajout : du
Suppression : agricoles
Ajout : conseil
Suppression : agréé
Ajout : général
Ajout : désignés
par
Ajout : ces assemblées. Le maire de la commune sur
le
Suppression : préfet
Ajout : territoire
Ajout : de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation
ou
Ajout : le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix
,
Suppression : s'il
Ajout : celle
Suppression : s'agit
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : président
Suppression : groupement
Ajout : est
Suppression : agricole
Ajout : prépondérante. Le président peut inviter aux séances de la commission
,
Suppression : sans
Ajout : avec
Suppression : que
Ajout : voix
Suppression : ledit
Ajout : consultative,
Suppression : groupement
Ajout : toute
Suppression : ait
Ajout : personne
Suppression : été
Ajout : dont
Suppression : agréé
Ajout : l'avis
Suppression : par
Ajout : lui
Suppression : le
Ajout : paraît
Suppression : préfet
Ajout : utile
.