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Version en vigueur depuis le 21 avril 2000
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; - un représentant du directeur départemental de l'équipement ; - un représentant du directeur des services fiscaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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