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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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