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Version en vigueur du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992

Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; 2° De cessions à l'expiration des concessions mentionnées au 1er ci-dessus dans les conditions prévues aux articles R. 170-43 et R. 170-44 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46.
Nouvelle version :
Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; 2° De cessions à l'expiration des concessions mentionnées au 1er ci-dessus dans les conditions prévues aux articles R. 170-43 et R. 170-44 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46