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Ajout · Suppression
Suppression : Ne peutAjout : Peuvent bénéficier d'une concession Suppression : qu'uneAjout : lesSuppression : personneAjout : personnesSuppression : physiqueAjout : physiquesSuppression : majeureAjout : qui,Suppression : admiseAjout : lorsSuppression : àAjout : de
Suppression : séjourner
Ajout : la
Suppression : régulièrement
Ajout : demande,
Suppression : et
Ajout : remplissent
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : conditions
Suppression : permanent
Ajout : suivantes
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : Guyane.
Ajout : 1°
Suppression : Lors
Ajout : Etre
Ajout : majeur ; 2° Etre
de
Ajout : nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de
la
Suppression : demande
Ajout : Communauté
Ajout : européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou être titulaire d'une carte
de
Suppression : concession,
Ajout : résident
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : personne
Ajout : 3°
Suppression : s'engage
Ajout : S'engager
à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement
Ajout : l'immeuble dont
la concession
Ajout : est demandée
. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le
Suppression : concessionnaire
Ajout : demandeur
exploitant les terres avec sa famille ou
Suppression : qui les fait cultiver
par un ouvrier
Ajout : cultivant les terres
sous
Suppression : sa
Ajout : la
direction
Ajout : du demandeur
et
Ajout : aux frais de ce dernier. Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 91-1 dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant
à
Suppression : ses
Ajout : titre
Suppression : frais
Ajout : individuel les conditions mentionnées au premier alinéa
. Dans tous les cas
Suppression : ,
l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession.