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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande indique : 1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ; 2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir recours. La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33. La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui procède à son instruction.