Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

75 mots ajoutés13 mots supprimés

Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996

Version en vigueur du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande indique : 1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ; 2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir recours. La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33. La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui procède à son instruction.
Nouvelle version :
Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfetAjout : ou, le cas échéant, par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, selon un modèle type agréé par le préfet. La demande indique Ajout : notamment