Article R170-35

Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande indique : 1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ; 2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir recours. La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33. La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui procède à son instruction.