Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés65 mots supprimés
Les Suppression : immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet, dans les conditionsAjout : concessions prévues à Suppression : la présente section, de concessions et de cessions aux collectivités territoriales de Guyane en vue de leur aménagement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 91. Les concessionsAjout : 91-2 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable Suppression : uneAjout : d'une Suppression : foisAjout : ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. Les concessions sont gratuites. Toutefois, Suppression : lorsqu'unelorsque