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Ajout · Suppression
Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées Suppression : au deuxième alinéa deAjout : à l'article L. Suppression : 91Ajout : 91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Suppression : Lorsque les immeubles ont fait l'objet d'une concession dans lesAjout : LesSuppression : conditionsAjout : cessionsSuppression : prévuesAjout : quiSuppression : auAjout : neSuppression : troisième
Ajout : bénéficient
Suppression : alinéa
Ajout : pas
de
Suppression : l'article R. 170-47, le
Ajout : la
Suppression : transfert
Ajout : gratuité
Suppression : a
Ajout : ont
lieu moyennant le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession. Le prix est fixé dans les conditions prévues à l'article R. 130.