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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 17 janvier 1992

Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 11 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 91, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : du troisième alinéa~~ de l'article L. ~~Suppression : 91,~~Ajout : 91-4 l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.