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Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 11 mars 2000
Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 91-4 l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.