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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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99 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : actes Suppression : deAjout : portant Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : L.Ajout : des Suppression : 91-4Ajout : immeubles Suppression : l'autorisationAjout : gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant
Ajout :
de
Suppression : conserver
Ajout : l'office.
Suppression : l'immeuble
Ajout : L'avis
est
Suppression : accordée
Ajout : réputé
Ajout : donné, s'il n'a pas été transmis
par le
Suppression : préfet,
Ajout : représentant
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : fixation
Ajout : l'office
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : les deux mois de sa saisine. La concession, la cession,
le
Suppression : directeur
Ajout : bail
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : fiscaux
Ajout : convention
Ajout : mentionnée au 4°
de
Ajout : l'article R. 170-31 ainsi que
la
Suppression : valeur
Ajout : reconnaissance
Suppression : vénale
Ajout : des
Ajout : droits d'usage mentionnée à l'article R. 170-56, sur des immeubles qui dépendent
de
Suppression : l'immeuble
Ajout : l'Office
Suppression : et
Ajout : national
des
Suppression : modalités
Ajout : forêts,
Suppression : financières
Ajout : mettent
Ajout : fin à la gestion
de
Suppression : l'opération
Ajout : l'office sur ces immeubles, sauf dispositions contraires de l'acte relatif à ces opérations
.