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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : cessionAjout : les Suppression : estAjout : immeubles Suppression : consentieAjout : ont Suppression : parAjout : donné Suppression : leAjout : lieu Suppression : préfetAjout : à une cession à titre gratuit, compte
Suppression :
Ajout : les
Suppression : tenu
Ajout : dispositions
du
Suppression : schéma
Ajout : premier
Suppression : directeur
Ajout : alinéa
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : structures
Ajout : R.
Suppression : agricoles,
Ajout : 170-68
Suppression : sous
Ajout : sont
Suppression : condition
Ajout : applicables
Suppression : résolutoire
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : cessionnaire
Suppression : l'immeuble
Ajout : pendant
Suppression : soit
Ajout : un
Suppression : exploité
Ajout : délai
Ajout : de trente ans
à
Suppression : des
Ajout : compter
Suppression : fins
Ajout : de
Suppression : agricoles
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : cession.
Ajout : Pendant
le
Suppression : cessionnaire,
Ajout : même
Suppression : ses
Ajout : délai,
Suppression : héritiers
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : ses
Ajout : interdit
Suppression : ayants
Ajout : au
Suppression : cause,
Ajout : cessionnaire
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : trente
Ajout : procéder
Suppression : ans
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : compter
Ajout : immeubles
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : délivrance
Ajout : recherche
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : d'occupation
Ajout : l'exploitation
Suppression : initial.
Ajout : de
Suppression : Si
Ajout : substances
Suppression : la
Ajout : minières
Suppression : superficie
Ajout : ;
Suppression : demandée
Ajout : en
Suppression : excède
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : quadruple
Ajout : découverte
de
Suppression : la
Ajout : substances
Suppression : surface
Ajout : minières,
Suppression : minimum
Ajout : le
Suppression : d'installation
Ajout : cessionnaire
Suppression : pondérée,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : tenu
Suppression : préfet
Ajout : d'en
Suppression : recueille
Ajout : aviser
Suppression : l'avis
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : préfet.
Suppression : directeur
Ajout : L'acte
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : cession
et
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : forêt
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : directeur
Ajout : concessions
Suppression : des
Ajout : suivies
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : fiscaux.
Ajout : cessions
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : gratuit
Suppression : articles
Ajout : prévues
Suppression : R.
Ajout : à
Suppression : 170-62-1,
Ajout : l'article
R.
Suppression : 170-65
Ajout : 170-47
,
Suppression : R.
Ajout : l'acte
Suppression : 170-66,
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : concession
Suppression : alinéa
Ajout : doivent
,
Suppression : et,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : peine
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant
Ajout : nullité
,
Suppression : R.
Ajout : mentionner
Suppression : 170-63
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : dispositions
Suppression : applicables
Ajout : du présent article
.