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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la direction des services fiscaux est chargée de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce. Le coût en est supporté par les services ou organismes intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
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