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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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