Article R186 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.

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