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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006352916Cette aide générée porte sur Article D56-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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