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Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.- Sont inscrits sur la liste électoraleAjout : de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins Ajout : et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la Suppression : cinquièmeAjout : deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; Ajout : 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnairesSuppression : publics. Suppression : SontAjout : II.-Sous Suppression : égalementAjout : réserve Suppression : inscrits,Ajout : qu'elles Suppression : dansAjout : répondent Suppression : lesAjout : aux Suppression : mêmesAjout : autres conditionsSuppression : , Suppression : lesAjout : exigées Suppression : citoyensAjout : par Suppression : quiAjout : la loi, Suppression : neAjout : sont Suppression : remplissantAjout : inscrites Suppression : pasAjout : d'office Suppression : lesAjout : sur Suppression : conditionsAjout : la Suppression : d'âgeAjout : liste Suppression : etAjout : électorale de Suppression : résidenceAjout : la Suppression : ci-dessusAjout : commune Suppression : indiquéesAjout : de Suppression : lorsAjout : leur Ajout : domicile réel, en vue de Suppression : laAjout : participer Suppression : formationAjout : à Suppression : desAjout : un Suppression : listesAjout : scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les Suppression : remplirontAjout : personnes Suppression : avantAjout : qui Ajout : ont atteint l'âge prévu par la Suppression : clôtureAjout : loi Suppression : définitive.Ajout : pour Suppression : L'absenceAjout : être Ajout : électeur à la date de Ajout : ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la Suppression : communeAjout : date Suppression : résultantAjout : à Suppression : duAjout : laquelle Suppression : serviceAjout : ce Suppression : nationalAjout : second Suppression : neAjout : tour Suppression : porteAjout : a Suppression : aucuneAjout : vocation Suppression : atteinteAjout : à Suppression : auxAjout : être Suppression : règlesAjout : organisé Suppression : ci-dessusAjout : ; Suppression : édictéesAjout : 2° Suppression : pourAjout : Sans Suppression : l'inscriptionAjout : préjudice Suppression : surAjout : du Ajout : 4° du même article L. 30, les Suppression : listesAjout : personnes Suppression : électoralesAjout : qui viennent d'acquérir la nationalité française.