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Ajout · Suppression
Ajout : I.- Sont inscrits sur la liste électoraleAjout : de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins Ajout : et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la Suppression : cinquièmeAjout : deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; Ajout : 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires
Suppression : publics
.
Suppression : Sont
Ajout : II.-Sous
Suppression : également
Ajout : réserve
Suppression : inscrits,
Ajout : qu'elles
Suppression : dans
Ajout : répondent
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : mêmes
Ajout : autres
conditions
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : exigées
Suppression : citoyens
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : la loi
,
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : remplissant
Ajout : inscrites
Suppression : pas
Ajout : d'office
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : d'âge
Ajout : liste
Suppression : et
Ajout : électorale
de
Suppression : résidence
Ajout : la
Suppression : ci-dessus
Ajout : commune
Suppression : indiquées
Ajout : de
Suppression : lors
Ajout : leur
Ajout : domicile réel, en vue
de
Suppression : la
Ajout : participer
Suppression : formation
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : listes
Ajout : scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30
, les
Suppression : rempliront
Ajout : personnes
Suppression : avant
Ajout : qui
Ajout : ont atteint l'âge prévu par
la
Suppression : clôture
Ajout : loi
Suppression : définitive.
Ajout : pour
Suppression : L'absence
Ajout : être
Ajout : électeur à la date
de
Ajout : ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à
la
Suppression : commune
Ajout : date
Suppression : résultant
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : laquelle
Suppression : service
Ajout : ce
Suppression : national
Ajout : second
Suppression : ne
Ajout : tour
Suppression : porte
Ajout : a
Suppression : aucune
Ajout : vocation
Suppression : atteinte
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : être
Suppression : règles
Ajout : organisé
Suppression : ci-dessus
Ajout : ;
Suppression : édictées
Ajout : 2°
Suppression : pour
Ajout : Sans
Suppression : l'inscription
Ajout : préjudice
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : 4° du même article L. 30,
les
Suppression : listes
Ajout : personnes
Suppression : électorales
Ajout : qui viennent d'acquérir la nationalité française