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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 juillet 2007

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 29 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé : - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Nouvelle version :
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé Ajout : dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L . 264-7 du code de l'action sociale et des familles

: -

~~Suppression :~~

dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -

~~Suppression :~~

ou qui leur a fourni

~~Suppression : une~~

Ajout : l'attestation

~~Suppression : attestation~~

Ajout : mentionnée

Ajout : à l'article L. 264-2 du même code

établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.