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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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