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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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16 mots ajoutés37 mots supprimés
Les Suppression : citoyens qui ne peuvent fournir la preuveAjout : personnes Suppression : d'unAjout : sans domicile Suppression : ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachementAjout : stable sont, Suppression : surAjout : à leur demande, Suppression : inscritsAjout : inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme Suppression : d'accueil agrééAjout : auprès Suppression : dansAjout : duquel Suppression : lesAjout : elles Suppression : conditionsAjout : ont Suppression : prévuesAjout : élu Suppression : auxAjout : domicile Suppression : articlesAjout : en Suppression : L.Ajout : application Suppression : 264-6Ajout : de Suppression : etAjout : l'article LSuppression : . Suppression : 264-7Ajout : 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.