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343 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.Suppression : commissionAjout : -Suppression : administrativeAjout : LeSuppression : chargéeAjout : maireSuppression : deAjout : vérifieAjout : si la Suppression : révisionAjout : demandeAjout : d'inscription de la
Suppression :
Ajout : l'électeur
Suppression : liste
Ajout : répond
Suppression : électorale
Ajout : aux
Suppression : doit
Ajout : conditions
Suppression : faire
Ajout : mentionnées
Suppression : figurer
Ajout : au
Ajout : I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue
sur cette
Suppression : dernière
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : nom,
Ajout : un
Suppression : prénoms,
Ajout : délai
Suppression : domicile
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : cinq
Suppression : résidence
Ajout : jours
Ajout : à compter
de
Suppression : tous
Ajout : son
Ajout : dépôt. Le maire radie
les électeurs
Ajout : qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire
.
Suppression : L'indication
Ajout : II.-Les
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : domicile
Ajout : prises
Suppression : ou
Ajout : par
Ajout : le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai
de
Suppression : résidence
Ajout : deux
Suppression : comporte
Ajout : jours.
Suppression : obligatoirement
Ajout : Elles
Suppression : l'indication
Ajout : sont
Ajout : transmises dans le même délai à l'Institut national
de la
Suppression : rue
Ajout : statistique
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : numéro
Ajout : études
Suppression : là
Ajout : économiques,
Suppression : où
Ajout : aux
Suppression : il
Ajout : fins
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : existe
Ajout : mise à jour du répertoire électoral unique
.
Suppression : Toutefois
Ajout : III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable
,
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : peine
Suppression : électeurs
Ajout : d'irrecevabilité
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Ajout : recours contentieux. Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours
à
Ajout : compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à
l'article L.
Suppression : 15-1
Ajout : 19.
Ajout : La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé
,
Suppression : l'indication
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : maire
Suppression : domicile
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : l'Institut national
de la
Suppression : résidence
Ajout : statistique
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : remplacée
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : études
Suppression : celle
Ajout : économiques.
Ajout : Si la commission
de
Suppression : l'adresse
Ajout : contrôle
Ajout : n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors
de
Suppression : l'organisme
Ajout : la
Suppression : d'accueil
Ajout : réunion
Ajout : prévue
au
Suppression : titre
Ajout : III
Suppression : duquel
Ajout : du
Suppression : ils
Ajout : même
Suppression : ont
Ajout : article
Suppression : été
Ajout : L.
Suppression : inscrits
Ajout : 19,
Ajout : la commission de contrôle n'a pas statué
sur
Ajout : les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de
la
Suppression : liste
Ajout : décision
Suppression : électorale
Ajout : de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article
.
Ajout : Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.