Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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Suppression : PeuventAjout : Par Ajout : dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur Suppression : lesAjout : la Suppression : listesAjout : liste Suppression : électoralesAjout : électorale Suppression : enAjout : de Suppression : dehorsAjout : la Suppression : desAjout : commune Suppression : périodesAjout : entre Suppression : deAjout : le Suppression : révisionAjout : sixième Suppression : etAjout : vendredi Suppression : lorsqueAjout : précédant Suppression : lesAjout : le Suppression : électeursAjout : scrutin Suppression : sontAjout : et Suppression : convoquésAjout : le Suppression : pourAjout : dixième Suppression : unAjout : jour Ajout : précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.