Article L30

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : 1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite; 2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile; 3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription; 4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription; 5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.