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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.
Nouvelle version :
Les demandes Ajout : d'inscription sont examinées par ~~Suppression : le juge du tribunal~~Ajout : la ~~Suppression : d'instance~~Ajout : commission ~~Suppression : qui~~

Ajout : administrative

~~Suppression : statue~~

Ajout : prévue

~~Suppression : dans~~

Ajout : à

~~Suppression : un~~

Ajout : l'article

~~Suppression : délai~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 17

~~Suppression : quinze~~

Ajout : ,

~~Suppression : jours~~

Ajout : qui

~~Suppression : et~~

Ajout : statue

au plus tard

~~Suppression : quatre~~

Ajout : cinq

jours avant le jour du scrutin.