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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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