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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17 , qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : L'électeur Suppression : demandesAjout : intéressé, Suppression : d'inscriptionAjout : tout Suppression : sontAjout : électeur Suppression : examinéesAjout : inscrit Suppression : parAjout : sur la Suppression : commissionAjout : liste Suppression : administrativeAjout : électorale Suppression : prévueAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : commune Suppression : L.Ajout : et Suppression : 17Ajout : le Suppression : ,Ajout : représentant Suppression : quiAjout : de Suppression : statueAjout : l'Etat Suppression : auAjout : dans Suppression : plusAjout : le Suppression : tardAjout : département Suppression : cinqAjout : peuvent Suppression : joursAjout : contester Suppression : avantAjout : la Ajout : décision prise par le Suppression : jourAjout : maire Suppression : duAjout : dans Suppression : scrutinAjout : les conditions fixées au II de l'article L.Ajout : 20 .