Aller au contenu principal

Article L36

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

Article L36 (version du 1 janvier 2019) — Lexorizon