Aller au contenu principal

Article L36

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

Versions4

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 janvier 2019

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 janvier 2019

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L36 — Code électoral — Lexorizon