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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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873 articles modifiés149 articles abrogés637 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 185 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe tableau n° 1
Entrée en vigueur le 25 novembre 1986
Entrée en vigueur le 22 février 2007
ModifiéArticle Annexe tableau n° 2
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
ModifiéArticle Annexe tableau n° 2
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
ModifiéArticle Annexe tableau n° 2
Entrée en vigueur le 13 août 2025
ModifiéArticle Annexe tableau n° 3
Entrée en vigueur le 13 août 2025
ModifiéArticle Annexe tableau n° 4
Entrée en vigueur le 13 août 2025
ModifiéArticle Annexe tableau n° 5
Entrée en vigueur le 11 mai 2004
ModifiéArticle Annexe tableau n° 5
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
ModifiéArticle Annexe tableau n° 5
Entrée en vigueur le 22 février 2007
ModifiéArticle Annexe tableau n° 5
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
ModifiéArticle Annexe tableau n° 7
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
ModifiéArticle Annexe tableau n° 7
Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
ModifiéArticle Annexe tableau n° 7
Entrée en vigueur le 1 décembre 2015
ModifiéArticle Annexe tableau n° 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
ModifiéArticle L389
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L433
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L453
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L475
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222