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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032964912Cette aide générée porte sur Article L38 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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