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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013
Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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