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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député Ajout : et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.