Article L557 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

Par dérogation à l'article L. 280 , le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.