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Version en vigueur depuis le 22 avril 2000
La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354127Cette aide générée porte sur Article L419 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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