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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353580Cette aide générée porte sur Article L243 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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