Cour de cassation — Chambre sociale
Article L190
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168 .