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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353444Cette aide générée porte sur Article LO189 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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