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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353443Cette aide générée porte sur Article LO188 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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