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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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