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Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353339Cette aide générée porte sur Article LO147 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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