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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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