Article LO146-3 (version du 17 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017

Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.