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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353765Cette aide générée porte sur Article L324 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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