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Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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