Code électoral · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986
Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Version en vigueur depuis le 26 novembre 1985