Titre IV : Conditions d'application — Code électoral

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L1 à L568
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles L1 à L273-12
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles L1 à L118-4
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députésArticles LO119 à L190
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxArticles L191 à L224
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Articles L224-1 à L224-31
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de ParisArticles L225 à L273
  - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Articles L273-1 à L273-12
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles LO274 à L327
  - Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateursArticles LO274 à LO278
  - Titre II : Composition du collège électoralArticles L279 à L282-1
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipauxArticles L283 à LO286-2
  - Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de CorseArticles L293-1 à L293-3
  - Titre IV : Election des sénateursArticles L294 à LO325
  - Titre V : Conditions d'applicationArticles L326 à L326
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L327 à L327
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de FranceArticles L330 à L330-16
  - Section 1 : Liste électoraleArticles L330-2 à L330-4
  - Section 2 : Déclaration de candidatureArticles L330-5 à L330-5
  - Section 3 : Campagne électoraleArticles L330-6 à L330-6
  - Section 4 : Financement de la campagne électoraleArticles L330-6-1 à L330-10
  - Section 5 : Opérations de voteArticles L330-11 à L330-13
  - Section 6 : Recensement des votesArticles L330-14 à L330-15
  - Section 7 : Dispositions pénalesArticles L330-16 à L330-16
- Livre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles L333 à L334-11
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles L328 à L334-17
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L328 à L334-3-2
    - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles L334-4 à L334-17
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L335 à L384
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L336 à L363
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L364 à L383
  - Titre III : Conditions d'application des titre Ier et IIArticles L384 à L384
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Abrogé
  - Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de CorseArticles L349 à L349
    - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L349 à L349
    - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles L385 à L449
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L385 à LO392-1
  - Titre II : Election des députésArticles L394 à LO394-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles L398 à L406
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie françaiseArticles L407 à LO406-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles L418 à L427-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles L428 à L438
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles L439 à LO438-3
  - Titre VIII : Conditions d'applicationArticles L449 à L449
- Dispositions finales
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L451 à L558
  - Titre Ier : MayotteArticles L451 à LO473
  - Titre II : Saint-BarthélemyArticles L477 à LO500
  - Titre III : Saint-MartinArticles L504 à LO527
  - Titre IV : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L531 à LO555
  - Titre V : Conditions d'applicationArticles L558 à L558
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-1 A à L558-36
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles L558-1 à L558-4
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-5 à L558-9
  - Titre III : Dispositions communesArticles L558-10 à L558-35
  - Titre IV : Conditions d'applicationArticles L558-36 à L558-36
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendairesArticles L558-37 à L558-49
  - Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionArticles L558-37 à L558-43
  - Titre II : Organisation du référendumArticles L558-44 à L558-49
- Livre VI : Dispositions finales
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la ConstitutionArticles L559 à L567
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptionsArticles L567-1 A à LO567-9
  - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutinArticles L567-1 A à L567-1 A
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Articles L567-1 à LO567-9
- Livre IX : Dispositions finalesArticles L568 à L568
Partie réglementaireArticles R1 à D357
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départementsArticles R1 à R130-1-A
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles R1 à R97
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députésArticles R98 à R109
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxArticles R109-1 à R117-1-1-A
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de LyonArticles R117-1-1 à R117-1-10
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de ParisArticles R117-2 à R130 A
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Articles R130-1-A à R130-1-A
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles R130-1 à R171
  - Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
  - Titre II : Composition du collège électoralArticles R130-1 à R130-1Abrogé (différé)
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipauxArticles R*135 à R148
  - Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de CorseArticles R148-1 à R148-3
  - Titre IV : Election des sénateursArticles R149 à R171
  - Titre V : Conditions d'application
  - Titre VI : Dispositions pénales
- Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles R172 à R177-7
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R172 à R175
  - Section 1 : Liste électorale
  - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles R176 à R179-1
  - Section 2 : Déclaration de candidatureArticles R173-1 à R173-6
  - Section 3 : Campagne électoraleArticles R174-2 à R174-4
  - Section 4 : Financement de la campagne électoraleArticles R175-1 à R175-5
  - Section 5 : Opérations de voteArticles R176-1-1 à R176-4-7
  - Section 6 : Dépouillement et recensement des votesArticles R177-2 à R177-7
  - Section 7 : Dispositions pénales
  - Section 8 : Contentieux
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R182 à R200
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles R183 à R190
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R191 à R200
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles R201 à R283
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R201 à R213-3
  - Titre II : Election des députésArticles R214 à R218-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles R219 à R241
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Articles R242 à R253
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles R254 à R264
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles R265 à R270-4
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles R271 à R283
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R284 à R346
  - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles R284 à R302
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles R303 à R317
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles R318 à R332
  - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R333 à R346
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R347 à R358
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles R347 à R348
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R349 à R350
  - Titre III : Dispositions communesArticles R351 à R358
- Abrogé
  - Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D284 à D357
    - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles D284 à D310
    - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles D311 à D326
    - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles D327 à D342
    - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D343 à D357
AnnexesArticles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 8
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)Articles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 1
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1).Articles Annexe tableau n° 1 (suite) à Annexe tableau n° 1 (suite)
- Abrogé
  - Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voterArticles Annexe à Annexe
- Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).Articles Annexe tableau n° 1 bis à Annexe tableau n° 1 bis
- Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de FranceArticles Annexe tableau n° 1 ter à Annexe tableau n° 1 ter
- Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de ParisArticles Annexe tableau n° 2 à Annexe tableau n° 2
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de LyonArticles Annexe tableau n° 3 à Annexe tableau n° 3
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.Articles Annexe tableau n° 4 à Annexe tableau n° 4
- Répartition des sièges de sénateurs entre les sériesArticles Annexe tableau n° 5 à Annexe tableau n° 5
- Election des sénateursArticles Annexe tableau n° 6 à Annexe tableau n° 6
  - Nombre de sénateurs représentant les départementsArticles Annexe tableau n° 6 à Annexe tableau n° 6
- Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementaleArticles Annexe tableau n° 7 à Annexe tableau n° 7
- Délimitation des circonscriptions métropolitainesArticles Annexe tableau n° 8 à Annexe tableau n° 8

Article L558-36

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

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