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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353270Cette aide générée porte sur Article L114 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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